L’article L. 241-1 du Code des assurances précise que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil, doit être couverte par une assurance. L’attestation justifiant la souscription d’une assurance décennale, dont un modèle est fixé par arrêté, doit être jointe aux devis et factures.
L’article 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 prévoit par ailleurs que les personnes exerçant une activité artisanale réglementée, ainsi que les micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social, sont tenus d’indiquer sur chacun de leurs devis et chacune de leurs factures, l’assurance professionnelle, dans le cas où elle est obligatoire pour l’exercice de leur métier, qu’ils ont souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l’assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie.
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